Catégorie C : vente réglementée

Vente interdite aux mineurs et soumise à déclaration.

La vente de toutes munitions de catégorie C n'est possible que sur présentation de l'original à chaque achat (Article R312-60)

• Soit son permis de chasser avec la validaton de l'année en cours ou de l'année antérieure;
• Soit une licence de la FFTir, FFBallTRap, FFSki section biathlon en cours de validité.

Munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7éme alinéas

Selon l'article R312-61, pour l'achat de munitions de catégorie C classés aux 6ème et 7éme alinéas du décret, l'acquéreur doit présenter en complément des citées ci-dessus le récépissé de déclaration de l'arme du calibre concerné